Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
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6. Modifications
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7. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de l'Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables. Si des dispositions impératives d'une autre province, notamment du Québec, s'appliquent à un utilisateur ou à un client, celles-ci prévaudront dans la mesure prévue par la loi.
8. Divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée dissociable, sans affecter la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.
9. Nous joindre
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